Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 décembre 2017)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sélectionne ses »
les mots :
« délivre des sous-titres d’occupation du domaine public aux ».
Exposé sommaire
Le Comité d’organisation Olympique et Paralympique n’est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, comme pourrait le laisser croire la rédaction initiale de l’article, mais uniquement d’attribuer des sous-titres d’occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins.