Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et par an, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.