Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 4 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, remplacer le mot :

« porté »

par le mot :

« fixé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.