Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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La seconde phrase du 1° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complétée par les mots : « à l’exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides ».

Exposé sommaire

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6 % dans l’essence.

Les biocarburants issus d’huiles incorporés dans l’essence ne sont pas les mêmes que ceux incorporés dans le gazole. Ils ne sont pas interchangeables.

L’éthanol est défini dans la norme EN 15376. Les Huiles Végétales Hydrotraitées (HVO) de type gazole respectent la norme EN 15940 alors qu’il n’existe pas de norme pour les HVO de type essence, ce qui montre que ce produit n’est pas défini et ne peut être contrôlé.

Les HVO de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Ils dégradent les qualités de l’essence. S’ils sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP. Sans le bénéfice de la TGAP ils pourront quand même être dilués dans l’essence dans les conditions de marché de l’essence.

En 2016, 100 % des HVO de type essence, essentiellement importés, utilisés en France étaient produits à partir d’huile de palme.

Tel est l’objet du présent amendement.