Fabrication de la liasse

Amendement n°546

Déposé le jeudi 30 novembre 2017
Discuté
Adopté
(mercredi 6 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

I. –  Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « signée », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « avant le 1er octobre de l’année qui précède celle de la première application de l’abattement. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, si elle est postérieure, celle de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

III. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du même article 1388 bis est signée au plus tard le 28 février 2018 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2018.

Exposé sommaire

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un abattement de 30 % s’applique sur leur base d’imposition à cette taxe lorsqu’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et si l’office public de l’habitat ou la société d’économie mixte auxquels ils appartiennent est signataire d’un contrat de ville.

L’abattement s’applique aux impositions établies au titre de 2016 à 2020 à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville.

L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2016 subordonne, en outre, le bénéfice de l’abattement à compter des impositions de 2017 à la signature, au plus tard le 31 mars 2017, d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires (convention dite d’utilisation).

Cet article a pour objectif de favoriser la contractualisation des engagements d’entretien et de gestion du parc immobilier des bailleurs sociaux mais son calendrier de mise en œuvre s’est révélé complexe.

En effet, plusieurs bailleurs sociaux n’ont pas été en mesure de signer ces conventions avant le 31 mars 2017, ce qui les prive d’abattement non seulement pour 2017 mais aussi pour les années suivantes.

Dès lors, le présent amendement prévoit la possibilité de bénéficier à nouveau de l’abattement pour les impositions établies à compter de 2018, en cas de signature de la convention après la date du 31 mars 2017. La date limite pour signer cette convention sera désormais fixée au 1er octobre de l’année qui précède celle d’application de l’abattement.

Pour les impositions établies au titre de 2018, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 28 février 2018.