Fabrication de la liasse

Amendement n°566

Déposé le lundi 4 décembre 2017
Discuté
Adopté
(mardi 5 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 9

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.