Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°596

Déposé le mercredi 6 décembre 2017
Discuté
Tombé
(vendredi 8 décembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :

« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

Exposé sommaire

Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.