- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Philippe Vigier
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Charles de Courson
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Vincent Ledoux
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Sophie Auconie
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Béatrice Descamps
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Napole Polutele
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Agnès Firmin Le Bodo
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Michel Zumkeller
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Laure de La Raudière
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Maurice Leroy
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Guy Bricout
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’article.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1er janvier 2019. Cette disposition n’a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu’elle ne s’appliquera qu’à partir de 2019.