- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 384
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Charles de Courson
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Vincent Ledoux
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Lise Magnier
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Francis Vercamer
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Nicole Sanquer
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Maurice Leroy
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Meyer Habib
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Philippe Gomès
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Agnès Firmin Le Bodo
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Lien vers sa fiche complèteAu troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ».
L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation), en profitant d’un effet d’aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L’objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindecies sont les seuls pouvant entrer dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d’autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7 % dans l’essence.
Tel est l’objet du présent amendement.