Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« V sexies A. – Au premier alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.