Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.