Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 novembre 2017)
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».
Exposé sommaire
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.