Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Après l’alinéa 280, insérer l’alinéa suivant :

« 22 ter À l’article L. 634‑3, la référence : « L. 634‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑25 » ; »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.