Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer à l’alinéa 268 les deux alinéas suivants :
« 15° Le premier alinéa de l’article L. 173‑2 est ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de clarification des dispositions applicables au titre de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale