Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 27 novembre 2017)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« moins coûteux à une autre prestation, »
les mots :
« à une autre prestation, plus efficiente au sens de l’article L. 161‑37, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir une plus grande efficience des prescriptions. En effet, l’efficience s’entend au-delà du seul cout et doit être combinée à d’autres indicateurs afin d’éviter des dérives dans le cadre de certaines prescriptions mais d’éviter aussi une perte de chances pour les malades.
Cet amendement permet au service médical de l’Assurance maladie d’asseoir sa décision sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques que doit définir la Haute Autorité de Santé (HAS).