Fabrication de la liasse

Amendement n°AS88

Déposé le jeudi 23 novembre 2017
Irrecevable
Irrecevable
(lundi 27 novembre 2017)
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Florence Granjus
Exposé sommaire

Amendement de rétablissement du principe du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, après adoption à l’unanimité d’un amendement n° 1009.

Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016‑1823 du 22 décembre 2016 relative à la transposition de la directive européenne du 26 février 2014. Ainsi, son article L. 321‑2 pose en principe la présence de ses représentants « au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ».

Le présent amendement permet à ces organismes d’expressément voir leur présence rendue possible dans le Code de la sécurité sociale et ainsi de bien assurer la bonne information entre acteurs des droits et protections collectives de nos créateurs.