- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Maurice Leroy
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou cette délégation ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2019 au profit d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territoire de l’établissement, et à partir du 1er janvier 2020 uniquement à un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux ou un établissement public territorial de bassin, tel que précisé à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »
Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.