- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)., n° 389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département, »
insérer les mots :
« et les régions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.
Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente proposition de loi ouvrent aux départements.
En effet, sur certains territoires, comme en Guadeloupe par exemple, ce sont les régions, et non les départements, qui assurent ces missions.
Cette compétence est consacrée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), en particulier par son article 59 que tend à modifier l’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est également reconnue par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Il s’agit donc d’une mise en cohérence par rapport aux compétences actuelles des régions, par rapport aux textes en vigueur et par rapport au texte proposé.