Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°389, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°75
(jeudi 30 novembre 2017)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu’au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.