Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°85

Déposé le mercredi 29 novembre 2017
Discuté
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« au-delà du 1er janvier 2018 »,

les mots :

« jusqu’au 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire

Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.