Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°370)., n° 417-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 décembre 2017)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’alinéa 21 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n’ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite.