- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Code du patrimoine
L’article L. 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d’énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’architecte des Bâtiments de France émet un avis simple. En cas de silence, cet avis est réputé positif ».
2° À la seconde phrase du II, le mot : « rejeté » est remplacé par le mot : « accepté ».
Cette proposition d’amendement, suggérée par une association de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique, a pour objet, exclusivement dans le cas de travaux d’économie d’énergie sur des bâtiments se situant dans périmètre de protection d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, de transformer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France actuellement requis pour la délivrance du permis de construire ou du certificat de non-opposition à la demande préalable de travaux en avis simple, et de remettre ainsi entre les mains de l’autorité administrative compétente une décision qui devra être prise au regard des objectifs énergétiques et climatiques autant qu’à ceux de préservation du patrimoine.
En effet, de nombreux projets de réhabilitation énergétique de bâtiments sans caractère patrimonial particulier mais situés dans ou aux abords d’un périmètre protégé se trouvent aujourd’hui bloqués par les avis négatifs ABF sans que les pétitionnaires, y compris s’il s’agit de collectivités locales agissant de toute évidence pour l’intérêt général, aient la moindre chance que les recours qu’ils pourraient intenter soient couronnés de succès.
Il ne s’agit pas ici d’ôter tout pouvoir aux ABF, mais de mettre leur avis au même niveau que ceux par exemple des commissions de sécurité-incendie ou d’accessibilité des personnes en situation de handicap qui éclairent la décision mais ne la contraignent pas.