Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’attache notamment à chiffrer la réduction du temps des démarches administratives permise par cette expérimentation. »
Exposé sommaire
La facilitation des démarches administratives permise par la mise en place d’un référent unique doit être accompagnée d’une réduction du temps de traitement des demandes. Le présent amendement vise à faire porter l’évaluation sur cet aspect précis.