Fabrication de la liasse

Amendement n°390

Déposé le jeudi 11 janvier 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Laurent Furst

L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. »

Exposé sommaire

La création de ce registre au bénéficiaire effectif est une nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire à la charge des entités.

Afin d’éviter qu’un certain nombre de structures se retrouvent dans une situation d’illégalité pour ne pas avoir déposé cette déclaration pour la fin mars 2018, cet amendement propose de laisser un peu de temps à ces sociétés pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de repousser de deux ans la date limite de déclaration, au 1er avril 2020.