Fabrication de la liasse

Amendement n°391

Déposé le jeudi 11 janvier 2018
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À l’alinéa 1, après le mot :

« morales »,

insérer les mots :

« et les personnes physiques ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d’ouvrir l’expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).