Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Les articles 11, 15, 16, 21, 29, 31 et 33 entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
La plupart des expérimentations prévues dans le projet de loi sont conditionnées à la publication d’un décret.
Le risque est que des retards dans la prise des décrets retardent d’autant le lancement de mesures intéressantes et attendues. Le présent amendement vise donc à fixer une date butoir pour l’entrée en vigueur de ces articles et inciter donc à une publication des décrets sous 6 mois.