Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l’encontre de la décision faisant l’objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.