Recherche dans la base des amendements

Le Conseil d’État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d’application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il a également considéré que le projet du Gouvernement « pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». Ces remarques justifient de renoncer à la reconnaissance d’un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions du contrôle. Les auteurs de l’amendement estiment en outre que l’administration doit également disposer d’un droit à l’erreur sans se voir efficacement opposer des conclusions erronées. Pour ces motifs, il est proposé de supprimer ces dispositions.