- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots :
« Un an au plus tard avant son terme, » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu’il adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »
Cet amendement a pour objectif une mise en cohérence des modalités d’évaluation des expérimentations visées par l’article 28 avec les modalités d’évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l’article L711‑4 du code de l’éducation.