Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mercredi 17 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. En effet, pour que l’État soit réellement au service d’une société de confiance, il est important que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les citoyens et les entreprises soient non seulement simplifiées, mais qu’elles aillent également de pair avec une réduction des délais administratifs.