- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
À l’alinéa 8, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« pénales ».
Cet amendement a pour objet de circonscrire l’exclusion à l’application du droit à l’erreur en précisant qu’il s’agit d’exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l’erreur. Les normes sanctionnées par une sanction pénale, par nature norme dont la gravité du non-respect implique une sanction sévère, demeurent exclues du champ du droit à l’erreur. Les enjeux majeurs de la préservation de l’environnement restent prioritaires sur le droit à l’erreur.
De plus, une telle modification permettra une mise en cohérence entre le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’environnement qui prévoit, à l’article L. 171‑7, l’obligation préalable de mise en demeure avant l’application de toute sanction administrative.