Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrôle concerne une entreprise créée ou transmise depuis moins de six mois, l’administration produit et communique automatiquement au contribuable un rescrit sur les points examinés au cours du contrôle ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un chef d’entreprise reprend ou créé activité, il a besoin de conseils et non de sanctions. Les erreurs relevées au cours d’un contrôle qui aurait lieu dans les six premiers mois de son activité donne donc lieu à un rescrit dans lequel l’administration prend position et sécurise ainsi l’entrepreneur.