Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 7 :
1° Supprimer le mot :
« ne »,
et le mot :
« pas » ;
2° Substituer au mot :
« visant »,
les mots :
« sauf dans les cas où ces dispositions visent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise plus de clarté rédactionnelle. Plutôt que de le reconnaitre implicitement, il fait que cet alinéa reconnait explicitement que les dispositions de l’article 9 peuvent faire obstacle à l’application de dispositions législatives ou réglementaires.