Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(lundi 15 janvier 2018)
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de renvoi.