Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.