- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
Les deux alinéas du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notifiée. »
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire sont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d’éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire.
Cet amendement a pour objet d’étendre le champ de compétence des commissions pour couvrir les questions de fait, les questions de qualification et leurs conséquences sur les rectifications proposées.