Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.