Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
(mardi 16 janvier 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.