Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n°391)., n° 446-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 décembre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé d’abroger cet article qui introduit la mise en place d’une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d’une « imposition de toute nature » en l’absence de contrepartie directe à son paiement.
Le mode de collecte envisagé, par le biais des CROUS qui devront ensuite reverser une part de la contribution acquittée aux établissements, semble d’une extraordinaire complication.
Il serait plus efficient et plus transparent de financer l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et de conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par une augmentation des droits d’inscription.