Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, n° 475
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de son prix de vente et de l’indication de sa valeur »,
les mots :
« du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.