Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 janvier 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination