Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n°383)., n° 484-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 décembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. »
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par cet article représentent des mesures exorbitantes du droit commun, il s’agit de mesures d’exception.
A ce titre, la rédaction actuelle du texte apparait comme disproportionnée par rapport à l’objectif recherché à savoir la promotion des Jeux Olympiques 2024.
Il convient de les restreindre à une période plus raisonnable et plus cohérente à savoir au temps séparant la fin des JO de Tokyo à celui du lancement des JO de Paris.