Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 485
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°305
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« afin d’accompagner les fusions et les regroupements »,
les mots :
« , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun ».
Exposé sommaire
Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices (et selon les régions). Aussi, les offices avec les plus forts taux de locataires APL seront les plus touchés par l’article et devront donc bénéficier en priorité des mécanismes de péréquation sans quoi leur avenir est menacé.