Fabrication de la liasse

Amendement n°480

Déposé le jeudi 14 décembre 2017
Discuté
Retiré
(vendredi 15 décembre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
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Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Richard Ferrand
ARTICLE 39

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« a bis)  Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).