Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CF330

Déposé le jeudi 14 décembre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 14 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Julien Aubert

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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I. – Supprimer l’alinéa 67 (4° du I de l’article 974 du code général des impôts).

II. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« I bis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF lui-même peut être retranché de sa base de calcul.

L’article 12 du projet de loi, repris par l’amendement, restreint considérablement le champ des impôts déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par rapport aux impôts déductibles de l’ISF. Seules seront déductibles les « impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés. » Encore le texte précise-t-il que l’impôt sur le revenu n’est pas déductible, même à raison des revenus générés par les biens soumis à l’IFI.

Lors de la séance du 20 octobre, le ministre a précisé que, contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière serait déductible. Pour autant, le champ complet des impôts déductibles reste à préciser.

Le présent sous-amendement vise à permettre aux contribuables de déduire de l’assiette de l’IFI les dettes afférentes à l’ensemble de leurs impositions, comme c’était le cas avec l’ISF.

Sans cela, les contribuables dont le patrimoine est constitué intégralement de biens immobiliers paieraient demain, avec un patrimoine identique, un IFI supérieur à l’ISF qu’ils payaient hier, contrairement aux engagements du Gouvernement.