Fabrication de la liasse

Amendement n°CF96

Déposé le mercredi 13 décembre 2017
Discuté
Non soutenu
(jeudi 14 décembre 2017)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

I. – Supprimer les alinéas 226 à 234.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

La décision d’augmenter la fiscalisation de l’assurance-vie va à l’encontre des préférences des Français en matière d’épargne. Si l’on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l’épargne vers l’économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui font ce choix plutôt que de prendre des décisions suffisamment incitatives en direction d’autres formes d’épargne afin que eux-mêmes fassent le choix, sans pour autant changer les règles sur l’assurance-vie ?

Il n’apparait pas opportun de pénaliser les Français ayant choisi ce placement. Les citoyens sont dans une recherche permanente d’options efficaces pour leur budget et cet article semble rendre le choix de ces options plus étroit.