Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« concerné, de refuser »,
les mots :
« certificateur concerné, de refuser une certification ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.