Fabrication de la liasse
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la... (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.