Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« paragraphe 3 »,
les mots :
« précédent alinéa ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.