Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de ces données ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 109, après le mot :
« traitement »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.