Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
I. – À l’alinéa 123, substituer au mot :
« tiers »,
les mots :
« non-membre de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 136 :
« d’un autre État ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.